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Qui ne peut pas détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :
- Les personnes âgées de moins de 18 ans
- Les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L211-11, (sauf dérogation par un juge en application de l’article L.211-13 du code rural).
Déclaration en mairie :
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention.
Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :
- La carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
- Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (à partir du 6 janvier 2000)
- Une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire.
Papiers à présenter lors d’un contrôle :
A tout moment :
- le récépissé de déclaration
- l’attestation d’assurance
- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’amende.
Lois, décrets et projets :
- Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux…
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux…
- Loi du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance…
- Projet de loi du 11 octobre 2007