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Comment résilier votre contrat habitation :
Vous avez la possibilité de résilier votre contrat de différentes façons :
- A l’échéance, en envoyant une lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance. (article L. 113-12 à L.113-15 du Code des Assurances)
- Dans le cadre de la loi Chatel (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008), en envoyant une lettre recommandée dans un délai de 20 jours après la réception de votre appel de cotisation (date du cachet de la poste faisant foi). La résiliation prendra effet à la date d’échéance.
- Dans le cadre d’un événement tel que :
- Changement de domicile
- Changement de situation ou de régime matrimonial(e)
- Changement de profession
- Retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
La résiliation prendra effet 30 jours à dater de la réception de votre lettre recommandée par votre assureur. (article L. 113-16 du Code des Assurances)
- A effet immédiat à réception de votre lettre recommandée suite à l’impossibilité de votre assureur de garantir un événement ou un risque nouveau (apparition de risque, ex : l’acquisition d’un chien de 1ère catégorie ou 2ème catégorie ayant pour obligation d’être couvert par une responsabilité civile, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999).